Il est, en droit des assurances, un mode spécifique d’interruption de la prescription : la déclaration de sinistre. La prescription est alors interrompue jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie. La Cour de Cassation dans un arrêt du 18 avril 2016 rappelle qui est « l’autre partie ».
Dans le cadre d’un sinistre incendie, une déclaration avait été faite à l’assureur.
Tout le monde connait le principe de l’indemnisation automatique des usagers faibles qui veut qu’en cas d’accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, et à l’exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, (y compris les dégâts aux vêtements) sont réparés solidairement par les assureurs qui couvrent les véhicules impliqués