La déchéance est personnelle et postérieure
La Cour d’Appel de Mons, dans un arrêt du 8 mars 2016 a eu l’occasion de rappeler, d’une part, qu’il appartenait le cas échéant aux tribunaux de requalifier les clauses d’exclusion en clause de déchéance (en ce qu’il sanctionne un manquement de son assuré postérieur à la naissance du contrat et nonobstant les termes employés, une disposition des conditions générales de la SA GENERALI doit s’analyser non comme une clause d’exclusion, mais comme une clause de déchéance) et, d’autre part, qu’une clause de déchéance revêt un caractère personnel et ne peut être étendue à l’ensemble des assurés couverts par la garantie.