Vol d’un véhicule et perte des clés : obligation de couverture
Lors du vol d’un véhicule, une des polémiques les plus fréquentes concerne la mise en œuvre des clauses qualifiées par l’assureur d’exclusion ou de déchéance en raison de la disparition (perte ou vol) préalable d’une des clés du véhicule. Un Arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 8.9.2016 se livre à une analyse intéressante