Partie civile et indemnité de procédure
Le prévenu acquitté a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à son encontre une citation directe mais, par contre, il n’aurait pas droit à une indemnité de procédure d’appel à charge de la partie civile qui bien que n’ayant pas introduit de citation directe à son encontre, a néanmoins interjeté appel en l’absence de tout recours du ministère public.
La question préjudicielle a été posée à la Cour Constitutionnelle qui s’est prononcée dans un arrêt du 22.9.2016.