Plus de confiscation automatique
Ce 9 février 2017, la Cour Constitutionnelle a prononcé une décision déclarant inconstitutionnelle l’obligation du juge de prononcer la confiscation de la chose qui a servi à commettre un crime ou un délit lorsque cette peine porte une atteinte telle à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée qu’elle constitue une violation du droit de propriété.