Déclaration tardive et prescription
Cour d’Appel de Mons a, ce 17.1.2017, prononcé un arrêt éminemment critiquable, dans la mesure où elle refuse de reconnaître à une déclaration de sinistre tardive un effet interruptif de prescription.
Cour d’Appel de Mons a, ce 17.1.2017, prononcé un arrêt éminemment critiquable, dans la mesure où elle refuse de reconnaître à une déclaration de sinistre tardive un effet interruptif de prescription.