Pas de responsable connu… le changement

Nous avons souvent écrit sur ce site au sujet de l’article 19 -11bis §2 qui régissait l’indemnisation des victimes dans l’hypothèse d’un accident de circulation lorsqu’il n’était pas possible de déterminer les responsabilités.

Cet article a été abrogé et remplacé par un article 29ter qui est entré en vigueur le 22.06.2017.

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