Intermédiation en assurance et indélicatesse

La Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée sur la question de savoir si l’article 2, point 3, de la directive 2002/92 doit être interprété en ce sens que relève de la notion d’«intermédiation en assurance » la réalisation de travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat d’assurance, même en l’absence d’intention de l’intermédiaire d’assurance concerné de procéder à la conclusion d’un véritable contrat d’assurance.Lire l'article