Une faute au sens de 1382 du CC n’est pas nécessairement une infraction Assurance - Responsabilité - Roulage, Non classé
Le seul paiement de la prime ne vaut pas acceptation des conditions générales Assurance - Responsabilité - Roulage, Non classé
La carte verte n’est pas une preuve irrévocable d’assurance Assurance - Responsabilité - Roulage, Non classé
