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Un automobiliste avait été impliqué dans un accident et avait tenté de s’enfuir. Il avait été intercepté par des passants et il avait dû être maîtrisé par ceux-ci. Il fut néanmoins acquitté de l’infraction de délit de fuite.

Dans un arrêt du 39.3.2017, la Cour de Cassation a en effet dit pour droit que l’article 33, § 1, 1° de la loi sur la circulation routière punit le conducteur d’un véhicule qui, sachant que le véhicule a été la cause ou la cause d’un accident dans un lieu public, fuit pour échapper à son devoir d’appréciation, même si l’accident ne lui est pas imputable.

Cette infraction est un délit mineur dont la tentative n’est pas punissable par la loi. Le juge ne peut donc pas déclarer l’accusé coupable s’il constate que, bien qu’il ait voulu se soustraire aux conclusions pertinentes, il n’a pu le faire, même en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Nous ne nous prononcerons pas sur l’aspect moral…mais c’est juridiquement exact.

Assurance - Responsabilité - Roulage

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