Déchéance du droit de conduire : pas de formation organisée
Conformément à l’article 38, § 3, 5°, de la loi précitée, le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire, notamment, à la condition d’avoir suivi une formation spécifique déterminée par le Roi…mais le Roi n’a encore rien prévu.Lire l'article