Pas de responsable connu : synthèse
Nous avions déjà écrit de nombreux articles sur l’indemnisation des automobilistes dans le cadre d’un accident de la circulation pour lequel il était impossible de déterminer les responsabilités.
Cette problématique touche à sa fin, dès lors que la loi du 31.5.2017 a substantiellement modifié ce système qui n’est plus d’application pour les accidents postérieurs au 22.6.2017.Lire l'article