Le coût d’un huissier de justice
Une récente émission télévisée montrait les dérives de certains huissiers de justice. Il est exact que les frais réclamés sont rarement contrôlés par les personnes en détresse. Pour mémoire, l’article 2 de l’Arrêté Royal du 30.11.1976 interdit à ceux-ci, dans l’exercice de leurs fonctions telles qu’elles sont organisées par les dispositions légales en matière civile et commerciale, d’exiger pour les actes prévus au présent tarif, des droits, vacations, déboursés, indemnités de déplacement ou frais plus élevés que ceux qui y sont fixés.
Il nous a donc semblé utile de publier le dernier tarif en vigueur en 2018. Bonne lecture