Opposition et excuse légitime
La dernière réforme du Code d’Instruction Criminel avait eu pour effet de restreindre sensiblement la faculté du prévenu condamné par défaut de faire opposition. Un arrêt de la Cour de Cassation du 27/2/2019 permet de nuancer cette restriction en se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.Lire l'article