Le prévenu était-il un conducteur ?
Un automobiliste assis derrière son volant est-il un conducteur au sens de la loi sur la circulation routière. Un arrêt de la Cour de Cassation du 4/6/2019 répond à cette question.Lire l'article
Un automobiliste assis derrière son volant est-il un conducteur au sens de la loi sur la circulation routière. Un arrêt de la Cour de Cassation du 4/6/2019 répond à cette question.Lire l'article