Florilège des divers Arrêts prononcés par la Cour de Cassation en matière d’assurance

Florilège des divers Arrêts prononcés par la Cour de Cassation

Action récursoire

Lorsque l’action récursoire a pour objet le remboursement de paiements successifs effectués par l’assureur à une partie lésée par la faute de l’assuré, c’est la date de chacun de ces paiements qui détermine le point de départ de la prescription triennale (29-10-2018)Lire l'article