Florilège de décisions en matière de responsabilité
En cette fin d’année, nous avons parcouru pour vous la Jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de responsabilité et en avons extrait des décisions susceptibles de vous intéresser.
Provocation ?
Le rejet de l’excuse de la provocation n’empêche pas le juge de vérifier si la victime a commis une faute, autre que celle décrite à l’article 411 du Code pénal, de nature à justifier qu’elle supporte une partie de son dommage ; s’il reconnaît l’existence d’une telle faute, le juge apprécie en fait son incidence sur la réalisation du dommage, la Cour se bornant à vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire sa décision d’abandonner à la victime une partie de ce dernier (11/4/2018)Lire l'article