Action récursoire : obligation de l’assureur

L’article 152 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre met à charge de l’assureur qui souhaite exercer une action récursoire contre son assuré l’obligation de l’en aviser dans les plus brefs délais. Un jugement du 20 mai 2020 fait une juste application de ce principe.Lire l'article