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4 novembre 2020

Constitutionalité du délai de prescription après MIFID

L’article 88, §§ 1er et 2, de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances prévoit des délais nettement plus courts que, par exemple, les délais pour action en nullité pour défaut de validité du contrat, ou pour action personnelle ou responsabilité extracontractuelle. Pourquoi cette différence de traitement, notamment entre les produits financiers et les assurances de la branche 23 ? La Cour Constitutionnelle a été saisie de la question et y répond dans un arrêt du 22 octobre 2020.Lire l'article