Décision spécialement motivée et alcolock

Depuis la loi du 6 mars 2018, en cas d’intoxication alcoolique lourde, le juge a l’obligation d’imposer la mesure, sauf s’il considère que cette sanction n’est pas souhaitable pour la personne concernée. Il doit alors motiver expressément l’absence de cette sanction. Notre cabinet a obtenu l’application de cette exception.

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