La carte verte n’est pas une preuve irrévocable d’assurance
En vertu de l’article 5, alinéa 3, de l’arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l’assureur qui délivre le certificat, dit « carte verte », sans attendre le paiement de la prime correspondant à la période d’assurance prévue au contrat, renonce à suspendre la garantie et à résilier le contrat pour défaut de paiement de la prime pendant toute la durée de la validité du certificat.
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2011 déclare cette disposition illicite.
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