Un véhicule est endommagé par des débris provenant d’un immeuble un jour de tempête. Interpellé, la compagnie d’assurances décline son intervention en invoquant un cas de force majeure, considérant que la tempête fait partie des catastrophes naturelles.
Lire l'article
Il est relativement bien connu que la victime d’un accident de la circulation à l’étranger peut faire valoir ses droits devant les tribunaux belges. Suite à la modification du cadre juridique européen, l’assureur en responsabilité civile du véhicule immatriculé dans un des pays de l’Espace économique européen (pays de l’UE + Norvège + Liechtenstein + Islande) doit désigner un représentant en Belgique auprès duquel votre assureur (protection juridique) ou vous-même pouvez adresser une demande d’indemnisation dans votre langue.
Lire l'article