Le propriétaire d’un chien se rend chez le vétérinaire pour faire euthanasier son animal. Au moment où, sur conseil vétérinaire, le propriétaire retire la muselière de son chien, il se fait arracher une partie du nez. Il réclame des dommages-intérêts au vétérinaire.
Lire l'article
Un piéton avait été blessé par un engin de chantier. Il demandait à être indemnisé en tant qu’usager faible sur base de l’article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
L’assureur de l’engin de chantier soutenait qu’il ne s’agissait pas d’un accident de la circulation. L’affaire fut soumise à la Cour de cassation qui prononça un arrêt le 12 janvier 2023.
Lire l'article
Un assuré avait souscrit une police couvrant les risques liés à l’exercice d’une activité de rénovation des bâtiments. Pour des raisons administratives, il ne satisfaisait pas aux conditions d’accès à cette profession.
Lire l'article
La presse s’est largement fait l’écho des nouvelles mesures mises en place par le SPF finances en vue de récupérer le montant d’une amende impayée par le biais de saisie sur salaire.
Lire l'article