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Opposition et excuse légitime

La dernière réforme du Code d’Instruction Criminel avait eu pour effet de restreindre sensiblement la faculté du prévenu condamné par défaut de faire opposition. Un arrêt de la Cour de Cassation du 27/2/2019 permet de nuancer cette restriction en se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. (suite…)

Notre-Dame de Paris et assurances

Le drame qui a frappé Notre-Dame de paris ne laissera certainement personne indifférent. Les appels aux dons et les annonces de mécénats, de souscription nationale ou de subsides sont de bon augure pour une reconstruction, mais qu’en est-il des assurances ? (suite…)

Prescription du recours subrogatoire de l’assureur

Recours subrogatoire de l’assureur Le délai de prescription de l’action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l’assureur ne commence à courir qu’à dater de la connaissance qu’elle a de de son droit envers l’assureur. Qu’en est-il de l’action subrogatoire ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 14.3.2019 répond à cette question. (suite…)