Par ordonnance du 22 juin 2023, la région de Bruxelles capitale a édicté de nouvelles règles ayant un impact significatif sur les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre d’un litige pouvant conduire à une expulsion.
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Il est fréquent d’entendre un assuré, une victime (ou les courtiers et avocats qui les assistent) se plaindre du retard apporté par l’entreprise d’assurances à satisfaire à ses obligations. Il est souvent perdu de vue que l’arsenal législatif a prévu des mesures destinées à pénaliser un retard anormal.
L’objet du présent article est donc de rappeler succinctement les dispositions existantes.
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L’intervention d’un détective privé dans le cadre d’un sinistre est parfois source de conflit. Le propos de cet article n’est pas d’émettre des considérations générales déplaisantes ou caricaturales, mais de rappeler qu’il existe des limites à ne pas franchir, ce qu’a judicieusement décidé le tribunal de police du Hainaut dans un jugement du 30 juin 2022.
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Il est fréquent, dans le cadre de l’examen des responsabilités des conducteurs impliqués dans un accident que le débiteur de priorité fasse valoir que l’autre conducteur circulait irrégulièrement et qu’il avait été surpris par la survenance de l’autre véhicule qui serait donc, à ses yeux, responsable de l’accident.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes en vigueur dans un récent arrêt du 21 juin 2023.
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