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Protection juridique et libre choix

Par un communiqué de presse du 13.3.2019, « ARAG appelle l’OBFG à collaborer afin de rendre notre système juridique accessible à tous » et ce en réponse à la mise en demeure reçue par ARAG de ne pas porter atteinte au libre choix de l’avocat. Ce communiqué laisse perplexe, voire indigne. En effet, les avocats depuis longtemps assistent les plus démunis, sans ressources et sans assurances et ce dans le cadre de ce que l’on appelait autrefois le pro deo. ARAG prétend ne pas porter atteinte au libre choix de l’avocat en mettant en place un réseau « conventionné » et offrir un plafond plus élevé dans l’intérêt du client qui aurait fait choix d’un avocat expérimenté. Or ce n’est pas exclusivement l’expérience qui conduira à l’agrément pratiqué (il suffirait de se référer aux spécialités reconnues par les Ordres) mais bien les tarifs pratiqués. Plutôt que d’inviter « les avocats des barreaux francophones & germanophone à prendre connaissance des possibilités pour travailler avec ARAG », cet assureur pourrait publier les conditions d’agrément afin de démontrer qu’elles ne reposeraient que sur des critères qualitatifs et non sur des critères économiques. Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental et il appartient aux avocats de ne pas prendre en charge des dossiers qui ne seraient pas de leur compétence. Il ne peut, dans le même temps, être accepté qu’un assureur restreigne le choix d’avocats compétents en ayant pour seul objectif les intérêts économiques de la Compagnie

Assurance et tempête, faites vous aider

A l’heure où les vents soufflent sur le pays, où les toits s’envolent, où les branches tombent, il nous a paru intéressant d’aborder la question sur le plan des assurances. A titre d’exemple le 24.6.2014, suite à de violentes tempêtes, Assuralia dressait un premier bilan deux semaines après les intempéries : 142.680 dossiers de sinistres, 87.220 dans le cadre de l'assurance incendie et 55.460 en assurance omnium. Les immeubles Rappelons, d’abord, que dans la plupart des habitations et des petites entreprises (ce que l’on appelle communément les risques simples), l’assurance tempête fait partie des garanties de base. En cas de dégâts consécutifs à une tempête et indépendamment d’éventuelles interventions du Fonds des calamités, le premier réflexe doit donc être de s’adresser à son courtier qui vous aidera à faire valoir vos droits. La voiture En cas de dégâts à votre véhicule, il convient de vérifier auprès de votre courtier l’étendue de votre couverture. En effet, en cas de « mini-omnium » vous êtes couverts pour les dommages couverts par les forces de la nature, dont la tempête. Vous-même Vous pouvez également subir des dommages en raison de la chute d’une branche ou par un objet balayé par le vent. Il existe des assurances « garantie des accidents de la vie », mais si vous ne l’avez pas souscrite, il n y a pas de mécanisme d'indemnisation des victimes si le dommage est en quelque sorte la faute à personne. Pour qu'il y ait indemnisation, il faut qu'il y ait la faute à quelqu'un. Dans le cadre d’une question parlementaire au sujet de l’indemnisation des victimes suite à la tempête survenue au festival Pukkelpop, il a été répondu :
Tout d'abord, je tiens à rappeler à l'honorable membre que l'intervention du Fonds des Calamités se fait toujours et uniquement dans le cadre des dégâts matériels, à l'exclusion des dommages corporels.
Le ministre rappelle également :
Il convient de voir au cas par cas les assurances dont bénéficient les personnes lésées pour déterminer à quelles indemnisations elles ont droit: pour les lésions corporelles, le régime de prestations de la sécurité sociale en général et de l'assurance maladie-invalidité en particulier est pleinement d'application, de même que les assurances hospitalisation (pour les frais de soins à l'hôpital) dont bénéficieraient les victimes (elles peuvent être contractées auprès de mutuelles ou d'assureurs privés, mais aussi, dans ce dernier cas, à titre individuel ou via une assurance-groupe souscrite par l'employeur). Les assurances individuelles accidents prévoient également une intervention privée pour les personnes qui y auraient souscrit. En outre, la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est évidemment d'application pour les personnes victimes des incidents dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette assurance obligatoire, souscrite par l'employeur, établit la couverture des lésions physiques ou psychiques et prévoit des prestations pour les soins médicaux, l'incapacité de travail temporaire, les lésions permanentes et le décès. La couverture correspond aux prescriptions légales ou peut être plus étendue. Enfin, les bénévoles quant à eux ne tombent en principe pas sous le coup de la Loi accidents du travail. Toutefois, il est possible que les organisateurs ou les asbl et associations de fait ayant engagé ces bénévoles aient malgré tout souscrit des assurances spécifiques de type "accident du travail", dont des bénévoles victimes d'incidents pourraient bénéficier. À nouveau, il convient d'évaluer au cas par cas les situations présentes.
On le comprendra, les possibilités d’indemnisation sont multiples, contactez votre courtier qui examinera avec vous vos garanties et un avocat qui déterminera si des recours contre des tiers ou contre un assureur sont envisageables. En effet, aux propos du Ministre pourrait être ajouté : l'accident sur le chemin du travail ou l'indemnisation en tant qu'usager faible, si vous étiez blessé dans le cadre d'un accident de la circulation consécutif à une tempête

Le coût d’un huissier de justice

Une récente émission télévisée montrait les dérives de certains huissiers de justice. Il est exact que les frais réclamés sont rarement contrôlés par les personnes en détresse. Pour mémoire, l'article 2 de l'Arrêté Royal du 30.11.1976 interdit à ceux-ci, dans l'exercice de leurs fonctions telles qu'elles sont organisées par les dispositions légales en matière civile et commerciale, d'exiger pour les actes prévus au présent tarif, des droits, vacations, déboursés, indemnités de déplacement ou frais plus élevés que ceux qui y sont fixés. Il nous a donc semblé utile de publier le dernier tarif en vigueur en 2018. Bonne lecture (suite…)

Assurance et segmentation

Une présentation faite à la Chambre de Namur sur la proposition d'assurance et sur l'impact dans la pratique de l'obligation pour les compagnies d'assurance d'énoncer et de justifier leurs critères de segmentation (suite…)