La faute intentionnelle et la Cour de cassation belge

La notion de faute intentionnelle en droit des assurances a connu une évolution significative dans la jurisprudence de la Cour de cassation belge. Cette évolution a été marquée par des décisions clés qui ont affiné la définition et les implications de la faute intentionnelle, influençant ainsi la manière dont les assureurs et les assurés perçoivent et traitent cette notion.

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Brève synthèse des délais en matière d’assurance

Cet article explore succinctement les différents délais applicables dans le cadre des contrats d’assurance terrestre en Belgique, en se basant sur les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

1. Les délais en cours du contrat d’assurance

1.1. La Phase de conclusion

La proposition d’assurance est un document émanant de l’assureur, destiné à éclairer ce dernier sur la nature de l’opération et les éléments de risque. Ce document n’engage ni l’assureur ni le preneur d’assurance à conclure le contrat. L’assureur doit répondre dans les 30 jours suivant la réception de la proposition, faute de quoi il est présumé accepter de conclure le contrat sous peine de dommages et intérêts (art. 57 § 1 de la loi du 4 avril 2014).

La demande d’assurance, quant à elle, offre une couverture provisoire à effet immédiat, sans garantir la conclusion d’un contrat définitif. La garantie prend cours le lendemain de la réception du document par l’assureur, sauf convention contraire.

La police présignée est une offre de contrat de l’assureur, déjà signée par ce dernier. Le contrat se forme dès la signature du preneur, et la garantie prend cours le lendemain de la réception du document par l’assureur, sauf convention contraire.

1.2. Au stade de l’exécution du contrat

1.2.1. Le non-paiement de la prime

En cas de non-paiement de la prime, l’assureur doit envoyer une mise en demeure avant toute suspension de garantie ou résiliation. La mise en demeure doit contenir le montant à payer, la date d’échéance, et les conséquences du défaut de paiement. La sanction prend effet le lendemain de l’expiration d’un délai de 15 jours minimum.

1.2.2. En cas de sinistre

La déclaration de sinistre doit être faite dès que possible et dans le délai contractuel. Si ce délai n’est pas respecté, mais que l’avis a été donné aussi rapidement que possible, l’assureur ne peut invoquer aucune sanction. L’assuré doit fournir toutes les explications complémentaires demandées par l’assureur.

1.2.3. Résiliation

La résiliation n’a d’effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois minimum à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée. La résiliation peut être unilatérale ou bilatérale. Les primes ne sont plus dues à partir de la prise d’effet de la résiliation, et la partie de la prime correspondant à la période postérieure doit être remboursée dans un délai de 30 jours.

1.2.4. À l’expiration du contrat

La durée du contrat d’assurance ne peut excéder un an, mais il peut être reconduit tacitement pour des périodes d’un an. Pour éviter la reconduction tacite, l’une des parties doit résilier le contrat au moins 3 mois avant son terme par lettre recommandée, exploit d’huissier ou remise contre récépissé. Voir néanmoins notre article sur les nouvelles règles en matière de résiliation.

2. La Prescription

La prescription est fondée sur l’idée que le créancier qui reste inactif pendant un certain temps a renoncé à son droit. Elle assure la sécurité juridique en évitant la perpétuation des litiges. En droit des assurances, la prescription extinctive affecte l’exigibilité de l’obligation sans l’éteindre.

2.1. Les actions dérivant du Contrat d’assurance

L’article 88 de la loi du 4 avril 2014 fixe le délai de prescription des actions dérivant du contrat d’assurance à 3 ans. Ce délai tend à éviter la disparition des preuves et s’accommode de la bonne gestion technique requise chez l’assureur. Par exception, le délai est porté à 30 ans en matière d’assurance sur la vie (pour la partie capital-épargne) et à 5 ans pour l’action directe de la personne lésée contre l’assureur en assurance de responsabilité.

2.2. Les points de départ

En principe, le délai court à partir du jour de l’événement qui donne ouverture à l’action. Par exception, le délai est reporté en faveur de celui qui n’a connaissance de l’événement qu’à une date ultérieure, sans pouvoir excéder 5 ans à dater de l’événement, sauf en cas de fraude.

2.3. Interruption

Certains actes interrompent la prescription, ce qui signifie qu’un nouveau délai entier recommence à courir à dater de l’acte interruptif. La prescription peut être interrompue par une assignation en justice ou une reconnaissance du droit de l’assureur.

Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie.

2.4. Suspension

La suspension prolonge la durée de la prescription du temps pendant lequel elle a été tenue en suspens. Les causes de suspension incluent la minorité, l’incapacité et la force majeure.

La notion de consommateurs de moins en moins claire…

Le projet de réforme du livre 7 du Code civil belge, introduit par la proposition de loi du 16 avril 2024, apporte une modification significative à la définition de “consommateur”, en s’alignant sur les directives européennes et en introduisant une nuance avec l’ajout du terme “principalement”. Cette nouvelle définition vise à clarifier et à harmoniser le droit des contrats spéciaux, notamment en ce qui concerne la vente, le bail, et les contrats de service.

Toutefois, cette redéfinition du consommateur dans le cadre spécifique du livre 7 ne s’appliquera pas en matière d’assurance, domaine régi par le Code de droit économique. Cette divergence entre les deux textes législatifs soulève des questions quant à la cohérence de l’application des protections accordées aux consommateurs, notamment en ce qui concerne la loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance. Cette situation pourrait engendrer des problèmes d’interprétation et de mise en œuvre, accentuant ainsi le risque de litiges dans un domaine où la clarté et la sécurité juridique sont primordiales pour les consommateurs.

La notion de “consommateur” joue un rôle crucial dans le cadre de la résiliation des contrats d’assurance, notamment à la lumière de la loi du 9 octobre 2023 qui simplifie les règles de résiliation pour les consommateurs. Cette loi, en se référant explicitement à la définition de consommateur du Code de droit économique, souligne l’importance de distinguer clairement entre les actes posés à des fins privées et ceux réalisés dans un cadre professionnel.

Distinction entre usage privé et usage professionnel

La distinction entre usage privé et usage professionnel est cruciale pour déterminer si une personne agit en tant que consommateur. La nouvelle définition introduite dans le livre 7 prend en compte cette distinction en utilisant le terme « principalement », ce qui implique que l’usage privé doit être l’objectif principal de l’acte ou du contrat pour que la personne soit considérée comme consommateur. Cette approche est plus inclusive, permettant à des individus qui ont des activités professionnelles limitées ou accessoires dans le contexte d’un contrat donné d’être quand même classés comme consommateurs.

La définition de consommateurs dans le code de droit économique

Le projet de loi indique clairement que la définition du livre 7 “n’a pas pour objet de modifier ou remplacer les définitions de “consommateur” présentes dans d’autres législations comme le Code de droit économique”.

Dans le Code de droit économique, la définition de « consommateur » est plus stricte. Selon l’article I.1, 2e, un consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Cette définition ne contient pas l’adverbe « principalement », ce qui rend son application plus restrictive comparée à celle proposée dans le livre 7 du Code civil.

Synthèse des différences entre ces deux définitions

Les principales différences entre les définitions du Code de droit économique et du projet de livre 7 résident dans l’inclusion du terme “principalement” dans ce dernier. Cette différence peut avoir des implications significatives sur l’application des protections légales aux consommateurs, notamment en ce qui concerne les contrats ayant à la fois des finalités privées et professionnelles. Alors que le Code de droit économique applique une approche plus rigide, le livre 7 offre une flexibilité qui pourrait étendre la protection des consommateurs à un plus grand nombre de situations .

Réflexion sur la loi du 9 octobre 2023 et les risques de litiges

La loi du 9 octobre 2023, qui simplifie les règles de résiliation des contrats d’assurance pour les consommateurs, utilise la définition du Code de droit économique. L’existence de deux définitions distinctes de « consommateur » dans le droit belge pourrait créer une confusion et augmenter le risque de litiges. Les consommateurs et les professionnels pourraient se trouver incertains quant à leurs droits et obligations, surtout dans des situations où les activités professionnelles et privées se chevauchent. Cette dualité des définitions nécessite une clarification législative ou une unification pour éviter une augmentation des contentieux et pour assurer que les droits des consommateurs soient clairement définis et protégés dans tous les contextes contractuels.

En conclusion, bien que l’intention derrière la modernisation du livre 7 soit louable pour sa tentative d’harmonisation avec les normes européennes et pour l’introduction de flexibilité dans la définition de consommateur, il est crucial que le législateur envisage les implications de maintenir des définitions divergentes dans différents textes législatifs. Une approche plus cohérente serait bénéfique pour réduire la confusion et les litiges potentiels, tout en renforçant la protection des consommateurs en Belgique.