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Seuls les faits contestés doivent être prouvés

Il est souvent désagréable, lors de plaidoiries, d’entendre un magistrat vous interpeller en vous faisant grief de ne pas rapporter la preuve d’un fait qui n’était pourtant pas contesté par la partie adverse. Un arrêt du 13 décembre 2019 rappelle à juste titre certains principes. (suite…)

La notion de contrat de crédit lié

Dans de nombreux dossiers récents, il a été débattu de la notion de contrat de crédit lié. Il en est notamment ainsi dans le cadre des litiges relatifs aux panneaux photovoltaïques dans le cadre desquels, certaines banques avaient libéré les sommes empruntées alors que les panneaux n’avaient pas été livrés. Ainsi, également, dans le cadre d’un litige récent traité par notre cabinet, se posait la question de la libération par la banque d’un montant emprunté sur base d’un simple bon de commande d’un véhicule. Par son arrêt du 24 janvier 2020, la Cour de Cassation vient de clarifier cette notion. (suite…)

Flaque d’huile,Circulation des véhicules et assurance automobile

Le 11 décembre 2019, la CJUE a eu l’occasion de se pencher sur la Notion de « circulation des véhicules » au sujet d’une fuite d’huile d’un véhicule automoteur qui avait entraîné la chute d’un piéton. La CJUE va considérer que relève de la notion de « circulation des véhicules », une situation dans laquelle un véhicule ayant effectué des manœuvres et/ou ayant été stationné dans un parking privé est impliqué dans un accident survenu sur ce parking. (suite…)

Florilège de décisions en matière de responsabilité

En cette fin d’année, nous avons parcouru pour vous la Jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de responsabilité et en avons extrait des décisions susceptibles de vous intéresser. Provocation ? Le rejet de l’excuse de la provocation n’empêche pas le juge de vérifier si la victime a commis une faute, autre que celle décrite à l’article 411 du Code pénal, de nature à justifier qu’elle supporte une partie de son dommage ; s’il reconnaît l’existence d’une telle faute, le juge apprécie en fait son incidence sur la réalisation du dommage, la Cour se bornant à vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire sa décision d’abandonner à la victime une partie de ce dernier (11/4/2018) (suite…)