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Décision spécialement motivée et alcolock

Depuis la loi du 6 mars 2018, en cas d’intoxication alcoolique lourde, le juge a l’obligation d’imposer la mesure, sauf s’il considère que cette sanction n’est pas souhaitable pour la personne concernée. Il doit alors motiver expressément l’absence de cette sanction. Notre cabinet a obtenu l’application de cette exception.

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Le motard ne dépasse pas

Circuler plus rapidement entre deux bandes de circulation ou files à une vitesse supérieure aux véhicules qui sont immobilisés ou qui circulent lentement sur ces bandes de circulation ou files n’est pas considéré comme un dépassement. Un jugement du tribunal de police de Bruxelles du 7 décembre 2020 fait une juste application de cette disposition.Lire l'article

Vol, Système de protection, déchéance et lien causal

Un véhicule volé avait été retrouvé incendié et l’assureur refusait de prendre en charge le sinistre au motif que le véhicule n’était pas équipé du système de protection contre le vol prévu par les conditions particulières du contrat. Par un arrêt du 7 décembre 2020, la Cour d’Appel de Liège condamne la compagnie d’assurances.Lire l'article

Modification du bien sinistré

L’assuré ne peut, de sa propre autorité, apporter sans nécessité au bien sinistré des modifications de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l’estimation du dommage. Par un arrêt du 16 novembre 2020, la Cour d’Appel de Liège se montre extrêmement sévère.Lire l'article