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Une nouvelle limite à l’autorité de chose jugée

Un automobiliste avait été condamné au pénal pour défaut d’assurance. Dans le cadre d’une instance civile, le Fonds Commun de Garantie rapportait la preuve de ce que, en réalité, il y avait une assurance. Cet assureur se retournait alors contre le conducteur, invoquant qu’il ne pouvait se prévaloir de l’existence d’une assurance, ayant été condamné pour défaut d’assurance. Dans un arrêt du 14.2.2019, la Cour Constitutionnelle examina cette question. (suite…)

Pas de responsable connu : synthèse

Nous avions déjà écrit de nombreux articles sur l’indemnisation des automobilistes dans le cadre d’un accident de la circulation pour lequel il était impossible de déterminer les responsabilités. Cette problématique touche à sa fin, dès lors que la loi du 31.5.2017 a substantiellement modifié ce système qui n’est plus d’application pour les accidents postérieurs au 22.6.2017. (suite…)

Assurance et copropriété

Legalex Bruxelles vous offre sa présentation sur la problématique des assurances et de la propriété sous toutes ses formes (démembrée, copropriété forcée, indivision…) cette formation aborde la problématique des recours en cas de sinistre, de l'assurance pour compte, de la franchise..etc. (suite…)