Dans un arrêt très attendu rendu le 20 mars 2024 (n° P.22.0088.F), la Cour de cassation de Belgique est venue rappeler le principe de la réparation intégrale du dommage en matière de responsabilité civile. En cassant partiellement la décision entreprise, la haute juridiction a censuré la réduction injustifiée de l’indemnité pour frais de déplacement allouée à la victime d’un accident de la route.
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La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a introduit de nouvelles obligations pour les assureurs en matière de segmentation, visant à renforcer la protection des preneurs d’assurance contre toute différenciation arbitraire. L’objectif est d’accroître la transparence sur les critères de segmentation utilisés par les assureurs pour certaines assurances considérées comme des assurances de base.
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L’interprétation des contrats d’assurance revêt une importance cruciale au vu de la complexité et de la technicité qui caractérisent bien souvent ces conventions. Face à des clauses parfois ambiguës ou imprécises, les cours et tribunaux sont régulièrement amenés à en préciser la portée en appliquant les règles et les principes dégagés par le législateur et la jurisprudence.
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