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Notre-Dame de Paris et assurances

Le drame qui a frappé Notre-Dame de paris ne laissera certainement personne indifférent. Les appels aux dons et les annonces de mécénats, de souscription nationale ou de subsides sont de bon augure pour une reconstruction, mais qu’en est-il des assurances ? (suite…)

Prescription du recours subrogatoire de l’assureur

Recours subrogatoire de l’assureur Le délai de prescription de l’action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l’assureur ne commence à courir qu’à dater de la connaissance qu’elle a de de son droit envers l’assureur. Qu’en est-il de l’action subrogatoire ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 14.3.2019 répond à cette question. (suite…)

Recommandé sans accusé de réception

L’assureur doit, dans certaines situations, adresser un recommandé à l’assuré. Que se passe-t-il si l’assuré n’est pas touché ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 14.3.2019 précise qui a la charge de la preuve. (suite…)

Protection juridique et libre choix

Par un communiqué de presse du 13.3.2019, « ARAG appelle l’OBFG à collaborer afin de rendre notre système juridique accessible à tous » et ce en réponse à la mise en demeure reçue par ARAG de ne pas porter atteinte au libre choix de l’avocat. Ce communiqué laisse perplexe, voire indigne. En effet, les avocats depuis longtemps assistent les plus démunis, sans ressources et sans assurances et ce dans le cadre de ce que l’on appelait autrefois le pro deo. ARAG prétend ne pas porter atteinte au libre choix de l’avocat en mettant en place un réseau « conventionné » et offrir un plafond plus élevé dans l’intérêt du client qui aurait fait choix d’un avocat expérimenté. Or ce n’est pas exclusivement l’expérience qui conduira à l’agrément pratiqué (il suffirait de se référer aux spécialités reconnues par les Ordres) mais bien les tarifs pratiqués. Plutôt que d’inviter « les avocats des barreaux francophones & germanophone à prendre connaissance des possibilités pour travailler avec ARAG », cet assureur pourrait publier les conditions d’agrément afin de démontrer qu’elles ne reposeraient que sur des critères qualitatifs et non sur des critères économiques. Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental et il appartient aux avocats de ne pas prendre en charge des dossiers qui ne seraient pas de leur compétence. Il ne peut, dans le même temps, être accepté qu’un assureur restreigne le choix d’avocats compétents en ayant pour seul objectif les intérêts économiques de la Compagnie