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Assurance et système d’alarme en mode nuit

De fréquents litiges surviennent à l’occasion d’un vol au sujet du branchement d’un système d’alarme. Les installations se divisent parfois en mode jour (qui couvre toute la maison en cas d’absence) et en mode nuit (qui ne couvre que le rez-de-chaussée). Le litige dont nous avions été saisis concernait un vol survenu en l’absence des propriétaires alors que seul le système avait été branché en mode nuit, ce mode reprenant toute l’installation excepté l’étage (et donc la chambre où le vol avait été commis). (suite…)

Vélo électrique et assurance

Le conseil des ministres a pris la décision de ne plus rendre obligatoire l’assurance les véhicules (vélo électrique ou fauteuil roulant) ne dépassant pas le 25 km/h. Le 15 juin 2018, le Conseil des ministres avait déjà approuvé un projet d’arrêté royal qui précise la notion de « véhicules automoteurs », dans la loi RC automobile. Le but était d’éviter que l’assimilation de certains vélos électriques, d’engins de déplacement motorisés ou de chaises roulantes électriques relèvent de l’obligation d’assurance ce qui conduisait à exclure leurs utilisateurs du système d’indemnisation légale automatique de l’article 29bis loi RC auto (usagers faibles). (suite…)

Protection Juridique et Intervention de l’avocat

Dans le cadre de l’assurance protection juridique, il est souvent fait référence à la clause d’objectivité et au libre choix de l’avocat. Quelques réflexions peuvent être puisées dans l’article de Me de Callataÿ, D., « Synthèse des avis de la Commission mixte de protection juridique Assuralia-avocats.be (2006-2011) (Première partie) », R.G.A.R., 2013/3, p. 14950. Déjà, au niveau de l’intervention de l’avocat, la lecture des avis de la commission mixte de protection juridique assuralia-avocats.be confirme que la commission n'exclut nullement que la clause d'objectivité soit invoquée pour que l'avocat confirme le désir de l'assuré de le voir se saisir du dossier. (suite…)