Un bateau de plaisance est volé alors qu’il se trouvait à l’eau. L’assuré invoque certaines dispositions de la Loi sur le Contrat d’Assurance Terrestre. La Cour d’Appel dit la loi non applicable. La Cour de Cassation casse.
L’assureur de la responsabilité a la direction du procès, ce qui se comprend puisqu’en cas de condamnation, il sera conduit à devoir payer. La Cour de Cassation rappelle néanmoins les limites de ce droit en cas de conflit potentiel d’intérêts.
On ne le rappellera jamais assez : L’assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire et il ne peut s’en exonérer que pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat. La Cour de Cassation confirme
En cas d’omission intentionnelle dans le cadre de la déclaration du risque, le contrat est nul. Que se passe-t-il si l’assureur a indemnisé un usager faible (piéton, cycliste, passager..) ? Est-il fondé à réclamer au preneur remboursement des sommes qu’il a versées ? La Cour de Cassation répond.