Devoir d’information de l’Etat..et responsabilité

Le droit est une matière complexe dans laquelle le citoyen a souvent du mal à s’y retrouver. À côté des lois, Arrêtés royaux, décrets, directives européennes…le citoyen doit encore tirer les enseignements des décisions de la Cour Constitutionnelle. L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » est plus que jamais une fiction. Un arrêt de la Cour de Cassation du 1.6.2012 commenté dans la dernière livraison du JT par Messieurs Renders et Trybulowski permet une réflexion sur le devoir d’information de l’État et son éventuelle responsabilité.

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Assurance et vente d’immeuble

La loi prévoit qu’en cas de vente d’un immeuble, l’assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l’acte authentique. Que se passe-t-il en cas de résiliation de ce contrat par le vendeur avant le délai de trois mois ? La Cour de Cassation répond

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