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Articles

Cotisations sociales indépendantes prescrites ?

Soit qu’elles ne lui aient pas été réclamées, soit qu’elles concernent des cotisations dues par une société dont l’indépendant se trouve solidairement tenu, celui-ci doit parfois faire face à des cotisations sociales remontant à de nombreuses années antérieures. Est-ce légal ? (suite…)

L’interprétation d’un contrat d’édition

Les éditeurs rédigent souvent des contrats d'édition dont la clarté n'est pas la vertu première. L'auteur, content et heureux de se voir publier n'y prête souvent qu'un oeil peu attentif. Heureusement, la loi vient à son secours en cas de doute quant à la portée et l'étendue de la cession de droits consentie. (suite…)

Des intérêts automatiques

Le législateur a voulu aider les entreprises à luter contre le fléau trouvant son origine dans les retards de paiement. Il est permis pour une entreprise de réclamer des intérêts de retard, même en l'absence de conditions générales de vente. De quoi s'agit-il ? (suite…)