Un véhicule en feu est découvert dans un tunnel. Il s’agit d’un véhicule qui a été volé et a été utilisé pour une tentative de hold-up. Suite à l’incendie de ce véhicule, le pont, domaine public, a été endommagé. Par un arrêt prononcé par la Cour d’Appel de Liège du 16.9.2013, le Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) est condamné à indemniser les dommages subis par le pont.
Le droit est une matière complexe dans laquelle le citoyen a souvent du mal à s’y retrouver. À côté des lois, Arrêtés royaux, décrets, directives européennes…le citoyen doit encore tirer les enseignements des décisions de la Cour Constitutionnelle. L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » est plus que jamais une fiction. Un arrêt de la Cour de Cassation du 1.6.2012 commenté dans la dernière livraison du JT par Messieurs Renders et Trybulowski permet une réflexion sur le devoir d’information de l’État et son éventuelle responsabilité.
Un journal belge s’est récemment fait l’écho d’un procès-verbal qui a été dressé à un automobiliste, résident belge, circulant à bord d’un véhicule immatriculé à l’étranger. Faisons le point
Vernis, plaque pliée, boue factice…l’imagination des conducteurs est sans limite pour rendre difficile, voire impossible l’identification d’un véhicule par sa plaque d ‘immatriculation. Une nouvelle sanction vient d’être édictée.