Deux époux sont copropriétaires indivis d’un immeuble et de son contenu. Les époux divorcent. Un des époux souscrit, après divorce, un contrat d’assurance couvrant l’immeuble et son contenu. Un incendie intervient alors que les opérations de liquidation partage ne sont pas closes. L’assureur ne paie que la moitié du sinistre.
Il est parfois difficile de choisir entre exercer son activité en personne physique ou en société. Un élément souvent avancé est la protection de son patrimoine. Le commerçant, personne physique, pense rarement à la déclaration d’insaisissabilité. Qu’en est-il ?
Une Compagnie d’assurance sollicitée par deux courtiers pour une même affaire peut-elle consentir à un des intermédiaires des conditions plus intéressantes qu’à l’autre ? Telle est la question tranchée par la Cour d’Appel de Bruxelles.
La question de savoir à qui incombe la charge de la preuve en matière d’assurance a déjà fait couler beaucoup d’encre. La présente “brève” abordera exclusivement le cas de l’assureur qui a, selon lui, payé un sinistre vol alors qu’il n’y aurait pas eu vol.