Comme n’importe qui, un organisme assureur peut commettre une faute et payer indûment à leur affilié des prestations qui n’étaient pas dues. La Cour Constitutionnelle du 30/10/2012 vient de déclarer inconstitutionnelle la disposition qui permettait aux Caisses d’Assurances Sociales de récupérer cet indu.
Il arrive qu’un Directeur d’agence abuse de ses fonctions et se livre, dans le cadre de celles-ci à des escroqueries pouvant occasionner un dommage à la clientèle. La Banque est-elle responsable ? Qu’en est-il de l’attitude du client connaissant les fautes de ce Directeur ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 21.3.2013 livre une analyse intéressante.
Que ce soit dans le cadre de dossiers d’accident de la circulation, de droit social ou de n’importe quelle matière autorisant la preuve par témoins, il est possible aujourd’hui au Tribunal d’accélérer la procédure.
L’article 915 du Code Judiciaire prévoit que si une partie offre de rapporter la preuve d’un fait précis et pertinent par un ou plusieurs témoins le juge peut autoriser cette preuve lorsqu’elle est admissible.Cette procédure est relativement lourde et fait l’objet de nombreuses dispositions puisqu’elle occupe les articles 916 à…860 du Code Judiciaire. Que faire ?
Annulation des redevances de stationnement
Les médias se sont fait largement l’écho de l’annulation de certaines redevances de stationnement dans une zone bleue, sans disque de stationnement. Qu’en est-il actuellement…. ?