Accident du travail…et cause extérieure

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La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail définit l’accident du travail comme tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion. La jurisprudence définissait l’accident du travail comme l’évènement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l’une des causes, est extérieure à l’organisme de la victime. Qu’en est-il d’une chute causée par un malaise de la victime ?

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Expertise…prolongation des délais

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Lorsqu’un expert sollicite une prolongation de délais pour accomplir sa mission et qu’une des parties s’y oppose, notamment en raison de la tardiveté de la demande, le Tribunal doit-il motiver sa décision ? La Cour de Cassation répond dans un arrêt du 24.1.2013

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Expertise…et secret des affaires

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Le principe du contradictoire est fondamental dans le déroulement d’une expertise. Que se passe-t-il lorsqu’une partie estime que certaines pièces concernant, par exemple, sa stratégie d’avenir sont confidentielles parce qu’elles contiennent des informations sensibles pour l’entreprise ? La Cour de Cassation vient de se prononcer en la matière par un arrêt du 2.11.2012.

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Ne m’appelez plus

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Dans une précédente livraison, nous nous faisions l’écho de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur l’obligation pour l’opérateur d’offrir à son abonné la possibilité de communiquer, à tout moment, qu’il s’oppose à l’utilisation du numéro de téléphone ou des numéros de téléphone qui lui sont attribués pour des raisons de marketing direct. Il restait à la mettre en pratique ce qui est chose faite.

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