Le principe du contradictoire est fondamental dans le déroulement d’une expertise. Que se passe-t-il lorsqu’une partie estime que certaines pièces concernant, par exemple, sa stratégie d’avenir sont confidentielles parce qu’elles contiennent des informations sensibles pour l’entreprise ? La Cour de Cassation vient de se prononcer en la matière par un arrêt du 2.11.2012.
Dans une précédente livraison, nous nous faisions l’écho de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur l’obligation pour l’opérateur d’offrir à son abonné la possibilité de communiquer, à tout moment, qu’il s’oppose à l’utilisation du numéro de téléphone ou des numéros de téléphone qui lui sont attribués pour des raisons de marketing direct. Il restait à la mettre en pratique ce qui est chose faite.
Un client consulte un avocat dans le cadre d’une longue procédure. Celui-ci se trouve sans nouvelles de son client pendant une longue période mais il est constaté qu’à l’époque une faute aurait été commise. L’action est-elle prescrite ? Des éléments de réponse dans un arrêt e la Cour d’Appel de Bruxelles du 19.6.2012
La participation d’un véhicule automoteur à une compétition de vitesse doit-elle être considérée comme une participation à la circulation routière au sens de la législation relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ? La question est essentielle, notamment au regard de la problématique de l’indemnisation des usagers faibles par les assureurs. La Cour de justice Benelux s’est prononcée le 9 octobre 2012.