Dans un précédent article, nous avions énoncé la forme et le contenu obligatoire des attestations destinées à servir de témoignage dans le cadre d’une procédure judiciaire.
A la demande de certains lecteurs, nous avons rédigé un formulaire pouvant être téléchargé ici
Le délit de fuite est une infraction pénalement et socialement répréhensible. Mais que se passe-t-il si le conducteur a été conscient d’un accrochage mais a eu le sentiment qu’il n’avait occasionné aucun dommage ?
Plusieurs hypothèses doivent être envisagées :
De nombreuses assurances, telles les assurances couplées à des comptes bancaires prévoient le versement d’un capital en cas de décès accidentel. La question de savoir si un décès est accidentel ou non a souvent été posée en cas d’allergie à un médicament, ayant des conséquences fatales.
Dans un arrêt du 18.9.2012, la Cour d’Appel de Bruxelles s’est penchée sur la question.
La loi relative à l’indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d’un accident technologique est entrée en vigueur le 1er novembre 2012.
Elle a pour objet de faciliter l’indemnisation rapide de victimes d’un accident technologique ou d’une catastrophe technologique de grande ampleur, comme par exemple, la catastrophe de Ghislenghien.