Assurances : le sinistre intentionnel
Nonobstant toute convention contraire, l’assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.
Qu’est-ce qu’un sinistre intentionnel.
Nonobstant toute convention contraire, l’assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.
Qu’est-ce qu’un sinistre intentionnel.
Pour des raisons diverses, une partie impliquée à un litige ne comparaît pas et une décision intervient en son absence (par défaut).
Que se passera-t-il ?
Lorsque dans le cadre d’un accident de la circulation, il n’est pas possible de départager les responsabilités, en raison, par exemple, du caractère contradictoire des versions des conducteurs et de l’absence de témoin, que se passe-t-il ?
Traditionnellement, sur base de principes ci-après expliqués, aucun assureur n’intervenait, chaque partie devant supporter son propre dommage. Un arrêt de la Cour Constitutionnelle vient bouleverser ces principes en matière de roulage et conduit à l’indemnisation des deux parties .
Quelques pièges à éviter en cas d’acquisition d’un portefeuille d’assurances, les enjeux, les agréments, le transfert du personnel, les dettes fiscales et sociales