Dans la 1ère partie, nous avons examiné la problématique du dommage qui trouve son origine dans la privation de l’usage d’un véhicule, quand était-il considéré comme immobilisé, jusque quand ? Les entreprises d’assurances paient mal ce type de dommage. Comment veiller à ce que l’assurance indemnise correctement.
Dans cette seconde partie, nous nous pencherons sur les modalités d’évaluation de ce préjudice par l’assurance.
Le propriétaire d’un véhicule accidenté subit, outre le coût de réparation de son véhicule, un dommage qui trouve son origine dans la privation de son véhicule.
L’immobilisation du véhicule est, en effet, en soi un dommage. Reste à déterminer les conditions de son indemnisation et les modalités de celle-ci .
Dans la précédente partie, nous avons vu que certaines victimes d’un acte intentionnel de violence et, dans certains cas, leurs proches, pouvaient bénéficier d’une aide en provenance du Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Dans cette partie, nous examinerons les conditions d’obtention et les éléments du dommage pris en compte.
A l’occasion, par exemple, d’une infraction au Code de la Route, celui qui est poursuivi devant le tribunal peut se voir infliger une amende.
Celle-ci sera majorée des frais de justice, des décimes additionnels et, éventuellement, d’une contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence.
A quoi correspondent ces suppléments ?