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Au cas où le test de l’haleine laisse apparaître un résultat positif ou dans l’hypothèse où le conducteur n’a pu souffler dans le ballon mais que l’intéressé donne des signes évidents d’imprégnation alcoolique ou se trouve apparemment dans un état analogue résultant notamment de l’emploi de drogues ou de médicament, il peut être procédé à une analyse sanguine.

La Cour de Cassation vient de rappeler que les  résultats de  l’analyse du  sang prélevé sur une personne n’ont de  valeur  légale probante que si toutes les formalités prescrites ont été accomplies dans les délais.

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La Justice coûte cher. C’est une triste évidence.

Nul n’est à l’abri d’un procès, notamment par le simple fait d’avoir un véhicule : accident, conflit avec son garagiste ou son assureur, infraction au Code de la route…etc.  Vous avez souscrit une assurance Protection Juridique en même temps que vous assuriez votre véhicule.

 Mais, êtes-vous bien couvert ?

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Dans le cadre de cette rubrique, nous avons déjà fréquemment évoqué le Tableau indicatif qui est né en 1998 et dont le but est de servir de guide lors de la fixation du dommage subi par une victime.

Le tribunal de Police de Nivelles persiste, selon nous, à juste titre dans son approche pragmatique et cohérente dudit tableau.

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Dans un article précédent, nous insistions sur l’importance d’avoir recours, pour indemniser le dommage, à la méthode de la capitalisation plutôt qu’à une indemnisation forfaitaire.

On parle alors de splitising, de quoi s’agit-il ?

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