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Assurance – Responsabilité – Roulage

La notion de contrat de crédit lié

Dans de nombreux dossiers récents, il a été débattu de la notion de contrat de crédit lié. Il en est notamment ainsi dans le cadre des litiges relatifs aux panneaux photovoltaïques dans le cadre desquels, certaines banques avaient libéré les sommes empruntées alors que les panneaux n’avaient pas été livrés. Ainsi, également, dans le cadre d’un litige récent traité par notre cabinet, se posait la question de la libération par la banque d’un montant emprunté sur base d’un simple bon de commande d’un véhicule. Par son arrêt du 24 janvier 2020, la Cour de Cassation vient de clarifier cette notion. (suite…)

Flaque d’huile,Circulation des véhicules et assurance automobile

Le 11 décembre 2019, la CJUE a eu l’occasion de se pencher sur la Notion de « circulation des véhicules » au sujet d’une fuite d’huile d’un véhicule automoteur qui avait entraîné la chute d’un piéton. La CJUE va considérer que relève de la notion de « circulation des véhicules », une situation dans laquelle un véhicule ayant effectué des manœuvres et/ou ayant été stationné dans un parking privé est impliqué dans un accident survenu sur ce parking. (suite…)