Assurance – Responsabilité – Roulage

Pour mémoire, l’ASBL « Assuralia », et diverses compagnies avaient déposé un recours en annulation de l’article 2 de la loi du 29 octobre 2021 intitulée « loi interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances » .

Le débat trouvait son origine dans le fait que l’assureur d’un contrat d’assurance incendie qui couvre les risques simples doit accorder une garantie contre les catastrophes naturelles suivantes : un tremblement de terre, une inondation, un débordement ou un refoulement d’égouts publics et un glissement ou un affaissement de terrain.

Un étudiant avait été victime d’un accident et réclamait en justice l’indemnisation de son dommage. Comme souvent, la compagnie d’assurances soutenait que le dommage devait être évalué sur une base forfaitaire en l’absence de perte économique effective dans la mesure où la victime n’avait eu aucun salaire avant l’accident.

Un cycliste avait chuté alors qu’il circulait en compagnie d’un groupe d’environ quatorze cyclistes sur une voirie. L’existence d’une excavation importante affectant la chaussée n’était pas contestée et l’annonce du trou avait été criée.  Treize des quatorze cyclistes n’ont pas chuté en raison de la présence de ce trou.  Le cycliste qui était tombé avait essayé de sauter au-dessus du trou, mais n’avait pas réussi.