Valeur réelle….pas de coefficient de vétusté

La victime d’un dommage a droit à la réparation de celui-ci. Dans la majeure partie des cas, il sera procédé à la réparation de ce qui a été endommagé. Il est généralement impossible d’utiliser pour cette réparation des pièces ou des matériaux usagés ou d’occasion. Faut-il déduire du devis de réparation un coefficient de vétusté ? La réponse est résolument NON

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Moto…et dépassement

Il est communément admis que selon le Code de la Route, le dépassement implique des véhicules en mouvement. La Cour de Cassation rappelle certains principes en ce qui concerne les motocyclettes.

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Amende non payée…véhicule saisi

Les différentes mesures législatives dont nous nous faisons régulièrement l’écho tendent toutes vers un même but : assurer une meilleure perception des amendes impayées. Une loi du 17 juin 2013 donne une nouvelle arme à l’Etat.

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Véhicule en infraction….attention aux sabots

Il est difficile, sinon souvent pénible de trouver un emplacement de stationnement à Bruxelles et dans les autres grandes villes. La question des redevances de stationnement génère un abondant contentieux. Les automobilistes vont être confrontés à des mesures coercitives à partir du 8.7 prochain

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