Indemnités indûment payées…et Charte de l’assuré social
Comme n’importe qui, un organisme assureur peut commettre une faute et payer indûment à leur affilié des prestations qui n’étaient pas dues. La Cour Constitutionnelle du 30/10/2012 vient de déclarer inconstitutionnelle la disposition qui permettait aux Caisses d’Assurances Sociales de récupérer cet indu.