La question de savoir à qui incombe la charge de la preuve en matière d’assurance a déjà fait couler beaucoup d’encre. La présente “brève” abordera exclusivement le cas de l’assureur qui a, selon lui, payé un sinistre vol alors qu’il n’y aurait pas eu vol.
Comme n’importe qui, un organisme assureur peut commettre une faute et payer indûment à leur affilié des prestations qui n’étaient pas dues. La Cour Constitutionnelle du 30/10/2012 vient de déclarer inconstitutionnelle la disposition qui permettait aux Caisses d’Assurances Sociales de récupérer cet indu.
Annulation des redevances de stationnement
Les médias se sont fait largement l’écho de l’annulation de certaines redevances de stationnement dans une zone bleue, sans disque de stationnement. Qu’en est-il actuellement…. ?
La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail définit l’accident du travail comme tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion. La jurisprudence définissait l’accident du travail comme l’évènement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l’une des causes, est extérieure à l’organisme de la victime. Qu’en est-il d’une chute causée par un malaise de la victime ?