Assurance et Déchéance : appelons un chat un chat

En matière d’assurance, une entreprise d’assurances peut refuser de couvrir un sinistre si le sinistre est exclu ou dans l’hypothèse où le preneur est privé du bénéfice du contrat (déchu) en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.
Les assureurs essaient souvent de qualifier de cause d’exclusion ce qui est une déchéance. Pourquoi ?

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Assurance protection juridique et prescription

La loi prévoit que le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d’assurance est de trois ans. Qui dit délai, dit point de départ de ce délai. Dans le cadre des Assurances Protection Juridique, quel est-il ? Un Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles tente une réponse.

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Annulation du contrat d’assurance….et usagers faibles

Les assureurs des véhicules impliqués dans un accident de la circulation sont tenus d’indemniser, à l’exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements.

Que se passe-t-il si une des assurances est déclarée nulle ?

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