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Droit des obligations

Évaluation du dommage

Le débat portant sur les méthodes d’évaluation du dommage se poursuit. Les partisans de la capitalisation s’opposent à ceux prônant une méthode forfaitaire. Un Arrêt de la Cour de Cassation du 28.2.2020 précise encore les critères de choix entre ces deux méthodes.

 

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Seuls les faits contestés doivent être prouvés

Il est souvent désagréable, lors de plaidoiries, d’entendre un magistrat vous interpeller en vous faisant grief de ne pas rapporter la preuve d’un fait qui n’était pourtant pas contesté par la partie adverse. Un arrêt du 13 décembre 2019 rappelle à juste titre certains principes. (suite…)

La notion de contrat de crédit lié

Dans de nombreux dossiers récents, il a été débattu de la notion de contrat de crédit lié. Il en est notamment ainsi dans le cadre des litiges relatifs aux panneaux photovoltaïques dans le cadre desquels, certaines banques avaient libéré les sommes empruntées alors que les panneaux n’avaient pas été livrés. Ainsi, également, dans le cadre d’un litige récent traité par notre cabinet, se posait la question de la libération par la banque d’un montant emprunté sur base d’un simple bon de commande d’un véhicule. Par son arrêt du 24 janvier 2020, la Cour de Cassation vient de clarifier cette notion. (suite…)