L’Évaluation du Dommage par le Fournisseur d’Énergie en cas de fraude
La Cour de Cassation belge le 17 janvier 2024 a examiné la problématique de l’évaluation des dommages dans le contexte d’une affaire opposant un fournisseur d’énergie à un consommateur accusé de fraude.
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