La Cour Constitutionnelle a été amenée le 18.12.2014 à se prononcer sur l’inconstitutionnalité de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui règlemente la problématique du licenciement abusif. Cette disposition est inconstitutionnelle depuis le 1.4.2014.
Ne pas devoir payer pour les travailleurs d’un cocontractant
Il est bien évidemment normal de devoir payer la rémunération de ses travailleurs. Il est plus déplaisant d’être conduit à devoir rémunérer des travailleurs de votre cocontractant. Une loi-programme de 2012 commande d’être attentive à ce risque.
Dans un précédent article, nous nous faisions l’écho du refus de la Cour du Travail de Bruxelles de prendre en considération des courriels pour établir, dans le chef du travailleur, l’existence d’une faute grave. La Cour du Travail de Liège a porté un regard différent…mais pas contradictoire.
Un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles du 7.2.2013 déclare non admissible au titre de preuve les emails qui étaient de nature à révéler l’existence d’une faute grave dans le chef d’un travailleur. Que dit cette décision ?