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Général

Charia et Droits de l’Homme

Un arrêt du 13.2.2003 de la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire REFAH PARTISI (PARTI DE LA PROSPÉRITÉ) ET AUTRES c. TURQUIE mérite de retenir notre réflexion. Refah Partisi (Parti de la prospérité, ci-après le « Refah »), était un parti politique qui fut fondé le 19 juillet 1983. Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du Refah, auquel il reprochait de s'être transformé en « centre d'activités contraires au principe de laïcité ». (suite…)

Une nouvelle loi pour les experts

Voilà des décennies que les praticiens appellent de leurs vœux une loi mettant en œuvre un véritable statut des experts judiciaires, permettant ainsi de clairement les distinguer d’autres professions, sans nul doute honorables, mais qui ne se caractérisent pas par l’indépendance et l’impartialité qui participent de l’essence même de l’expertise judiciaire. La loi du 10 avril 2014 a été publiée aux annexes du Moniteur Belge de ce 19 décembre 2014. (suite…)

Ne m’appelez plus

Dans une précédente livraison, nous nous faisions l'écho de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur l'obligation pour l'opérateur d'offrir à son abonné la possibilité de communiquer, à tout moment, qu'il s'oppose à l'utilisation du numéro de téléphone ou des numéros de téléphone qui lui sont attribués pour des raisons de marketing direct. Il restait à la mettre en pratique ce qui est chose faite. (suite…)