Suffit-il d’intituler un bail de “bail commercial” pour bénéficier de la protection de la loi. Dans un litige où nous défendions le propriétaire, le tribunal a répondu par la négative et, dès lors, refusé la cession du bail, dès lors qu’aucun commerce de détail n’était exercé dans les lieux.Lire l'article
La dernière réforme du Code d’Instruction Criminel avait eu pour effet de restreindre sensiblement la faculté du prévenu condamné par défaut de faire opposition. Un arrêt de la Cour de Cassation du 27/2/2019 permet de nuancer cette restriction en se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.Lire l'article
Une brillante analyse de Me Jean-Pierre Buyle qui rappelle les nuances et les contours de l’immunité de plaidoiries. Une fois encore, à titre personnel, je regretterai toujours la médiatisation des procès. Comment rendre la justice dans un climat délétère ? Certes la défense d’un accusé déjà condamné par une large partie de l’opinion publique est un exercice difficile, voir douloureux mais c’est au jury qu’il appartiendra de se prononcer et les invectives entre confrères ou les plaidoiries par caméras interposées ne me paraissent pas opportunes.Lire l'article
Un arrêt du 13.2.2003 de la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire REFAH PARTISI (PARTI DE LA PROSPÉRITÉ) ET AUTRES c. TURQUIE mérite de retenir notre réflexion. Refah Partisi (Parti de la prospérité, ci-après le « Refah »), était un parti politique qui fut fondé le 19 juillet 1983. Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du Refah, auquel il reprochait de s’être transformé en « centre d’activités contraires au principe de laïcité ».