Dans le cadre d’une procédure pénale, le tribunal ne peut déclarer fonder l’action civile en réparation que s’il constate que le dommage résulte d’un acte pénalement répréhensible pour lequel le défendeur a été poursuivi et que le tribunal déclare établi. La Cour de cassation fait une juste, mais sévère application de ce principe dans un arrêt du 18 mai 2021.
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Il est fréquent que dans le cadre d’un sinistre, l’entreprise d’assurances oppose au preneur d’assurance l’existence de conditions générales et que celui-ci conteste en avoir eu une connaissance effective.
La Cour de cassation vient de prononcer un arrêt (14 mai 2021) qui devrait engager les entreprises d’assurances à faire montre de prudence quant à la preuve d’acceptation de ces conditions générales.
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La question qui sera analysée dans cet article est celle de l’application de l’article 80 de la loi du 4 avril 2014 dans le cadre de la pandémie.
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Le tribunal de l’entreprise de Bruxelles a prononcé, ce 16 mars 2021 une intéressante décision portant sur l’obligation de bonne foi qui pèse sur le représentant de l’assureur chargé d’évaluer le montant d’un dommage subi par l’assuré
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