Suffit-il d’intituler un bail de “bail commercial” pour bénéficier de la protection de la loi. Dans un litige où nous défendions le propriétaire, le tribunal a répondu par la négative et, dès lors, refusé la cession du bail, dès lors qu’aucun commerce de détail n’était exercé dans les lieux.Lire l'article
Un entrepreneur avait réalisé des travaux au roofing d’une toiture. Celle-ci avait pris feu et, nonobstant la présence d’un extincteur, l’immeuble avait été considérablement endommagé. L’assureur incendie avait exercé un recours contre l’entrepreneur que nous défendions.
La compagnie d’assurances fut déboutée pour les motifs suivants :Lire l'article
Il est hélas trop fréquent qu’un assureur ne souhaite pas intervenir volontairement dans un litige pour garantir son assuré d’une éventuelle condamnation. L’assuré est alors contraint de le citer en intervention forcée, alors même qu’il conteste sa responsabilité. Est-il acceptable que cet assuré, qui n’est pas déclaré responsable, soit néanmoins condamné au paiement d’une indemnité de procédure envers son propre assureur ?Lire l'article
Une récente émission télévisée montrait les dérives de certains huissiers de justice. Il est exact que les frais réclamés sont rarement contrôlés par les personnes en détresse. Pour mémoire, l’article 2 de l’Arrêté Royal du 30.11.1976 interdit à ceux-ci, dans l’exercice de leurs fonctions telles qu’elles sont organisées par les dispositions légales en matière civile et commerciale, d’exiger pour les actes prévus au présent tarif, des droits, vacations, déboursés, indemnités de déplacement ou frais plus élevés que ceux qui y sont fixés.
Il nous a donc semblé utile de publier le dernier tarif en vigueur en 2018. Bonne lecture