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Procédure – Droit judiciaire

Le coût d’un huissier de justice

Une récente émission télévisée montrait les dérives de certains huissiers de justice. Il est exact que les frais réclamés sont rarement contrôlés par les personnes en détresse. Pour mémoire, l'article 2 de l'Arrêté Royal du 30.11.1976 interdit à ceux-ci, dans l'exercice de leurs fonctions telles qu'elles sont organisées par les dispositions légales en matière civile et commerciale, d'exiger pour les actes prévus au présent tarif, des droits, vacations, déboursés, indemnités de déplacement ou frais plus élevés que ceux qui y sont fixés. Il nous a donc semblé utile de publier le dernier tarif en vigueur en 2018. Bonne lecture (suite…)

Expertise et intervention en cours d’instance

Un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 18.10.2016 aborde la problématique de l’intervention forcée dans le cadre d’une expertise. Une subtile distinction est faite entre l’intervention forcée et l’opposabilité du rapport d’expertise. (suite…)

Une autre manière de rapporter la preuve

Que ce soit dans le cadre de dossiers d'accident de la circulation, de droit social ou de n'importe quelle matière autorisant la preuve par témoins, il est possible aujourd'hui au Tribunal d'accélérer la procédure. L'article 915 du Code Judiciaire prévoit que si une partie offre de rapporter la preuve d'un fait précis et pertinent par un ou plusieurs témoins le juge peut autoriser cette preuve lorsqu'elle est admissible.Cette procédure est relativement lourde et fait l'objet de nombreuses dispositions puisqu'elle occupe les articles 916 à...860 du Code Judiciaire. Que faire ? (suite…)