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Procédure – Droit judiciaire

Expertise et intervention en cours d’instance

Un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 18.10.2016 aborde la problématique de l’intervention forcée dans le cadre d’une expertise. Une subtile distinction est faite entre l’intervention forcée et l’opposabilité du rapport d’expertise. (suite…)

Une autre manière de rapporter la preuve

Que ce soit dans le cadre de dossiers d'accident de la circulation, de droit social ou de n'importe quelle matière autorisant la preuve par témoins, il est possible aujourd'hui au Tribunal d'accélérer la procédure. L'article 915 du Code Judiciaire prévoit que si une partie offre de rapporter la preuve d'un fait précis et pertinent par un ou plusieurs témoins le juge peut autoriser cette preuve lorsqu'elle est admissible.Cette procédure est relativement lourde et fait l'objet de nombreuses dispositions puisqu'elle occupe les articles 916 à...860 du Code Judiciaire. Que faire ? (suite…)

Expertise…prolongation des délais

Lorsqu'un expert sollicite une prolongation de délais pour accomplir sa mission et qu'une des parties s'y oppose, notamment en raison de la tardiveté de la demande, le Tribunal doit-il motiver sa décision ? La Cour de Cassation répond dans un arrêt du 24.1.2013 (suite…)

Expertise…et secret des affaires

Le principe du contradictoire est fondamental dans le déroulement d'une expertise. Que se passe-t-il lorsqu'une partie estime que certaines pièces concernant, par exemple, sa stratégie d'avenir sont confidentielles parce qu'elles contiennent des informations sensibles pour l'entreprise ? La Cour de Cassation vient de se prononcer en la matière par un arrêt du 2.11.2012. (suite…)