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LEGISLATION APPLICABLE & ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

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Tout différend relatif au site sera donc exclusivement régi par le droit belge. Les Cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents en cas de différend.

 

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Secrétariat
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CONFIDENTIALITE

 

Confidentialité des messages

 

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Confidentialité des données

 

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Protection de la vie privée

 

De plus, les informations vous concernant sont régies par la loi du 08-12-1992 sur la protection de la vie privée. Vous avez le droit de consulter sur demande les données vous concernant stockées sur support informatique et d’y apporter les éventuelles corrections que vous estimez nécessaires si elles contiennent des erreurs ou des omissions. Cependant, nous rappellons que lesdites données sont intégralement communiquées par les visiteurs de notre site, à l’exclusion de toute intervention de notre part. Nous n’avons donc aucune responsabilité quant à leur contenu.

 

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L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que les textes de lois et règlements présentés dans leur forme originelle ou consolidée, voire par extraits, sont présentés à titre d’information; ils ne créent dès lors aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes juridiques légalement adoptés et publiés au Moniteur Belge ou dans les Journaux Officiels des Etats ou de la CEE; seuls ces derniers font foi.

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LIENS

 

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