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Frais & honoraires

I.             OBJET

 

Les présentes conditions générales régissent, notamment, la détermination du montant des frais et honoraires qui pourront être réclamés par l’avocat pour les dossiers que le client lui aura confiés.

 

En confiant la défense de ses intérêts à l’avocat, le client conclut avec lui un contrat en vertu duquel l’avocat s’engage à tout mettre en œuvre, directement, ou à l’intervention de ses collaborateurs, pour obtenir le meilleur résultat possible ; réciproquement, le client s’engage à fournir à l’avocat toutes les informations nécessaires, à faire connaître en temps utile ses souhaits quant à l’évolution du ou des dossiers, et à payer les frais, débours et honoraires.

 

Conformément à l’usage, il est accepté que, sans notification préalable, les Avocats membres de ce groupenent et leurs collaborateurs internes ou externes, se remplacent ou s’assistent mutuellement, et ce, sauf en cas d’exigences contraires du Client, exprimées par écrit et dûment acceptées par écrit.

 

 

II.           CALCUL DES HONORAIRES

 

Le calcul des honoraires s’établit comme suit, dans le strict respect des normes légales et déontologiques.

 

TAUX HORAIRE :

 

Les honoraires correspondent au travail de l’avocat et sont calculés, sans préjudice de l’honoraire de résultat, au taux horaire de 120 € de l’heure (HTVA). L’heure est divisée en 12 périodes de cinq minutes.

 

Néanmoins, le taux horaire peut être majoré en fonction de critères tels que :

 

  • la situation particulière du client ;
  • la complexité de l’affaire ;
  • l’urgence…

Sauf convention contraire écrite, cet honoraire n’est pas réduit.

 

HONORAIRES DE RESULTAT :

 

A la clôture du dossier, et outre les honoraires déterminés ci-avant, l’avocat portera en compte, un honoraire de résultat qui sera fixé au taux de :
  • pour la tranche de 0 à 7.500 € : 15%
  • pour la tranche de 7.500 à 50.000 € : 10%
  • pour la tranche de 50.000 à 100.000 € : 8%
  • pour la tranche de 100.000 à 250.000 : 6%
  • pour la tranche au-delà de 250.000 € : 4%
Les sommes visées s’entendent de toutes les sommes en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le résultat est considéré comme atteint après épuisement de tous les recours ordinaires. En cas de procédure de cassation, le résultat est considéré comme atteint et la mission, si elle se poursuit, fera l’objet d’un accord distinct, le cas échéant sur les mêmes bases.

Si l’avocat est déchargé de sa mission par le client avant son achèvement, l’honoraire de résultat éventuel sera calculé sur la base des décisions ou accords ou solutions déjà obtenus par l’avocat lors de sa décharge.

Les honoraires (HTVA) qui ne comprennent ni les frais, ni les débours ne peuvent être inférieurs à l’indemnité de procédure.

 

 

III.          DEBOURS

 

Ceux-ci sont facturés au prix coûtant au client qui s’oblige à les payer sans délai.

 

Ils représentent par exemple les frais suivants : les frais d’huissier, de greffe, d’envoi recommandé, de traduction, de notaire, de procédure, etc.

 

 

IV.         CALCUL DES FRAIS ADMINISTRATIFS

 

Les frais relatifs à l’intervention de l’avocat sont calculés comme suit :

 

Ouverture dossier :                                                                                50 €

 

Cette rubrique comprend l’encodage du dossier dans les fichiers informatiques, la constitution du dossier, la clôture du dossier, l’archivage du dossier pendant 5 ans et un forfait pour la tenue de la comptabilité.

 

Dactylographie :                                                                                     10 € / page

 

Cette rubrique comprend courriers et actes de procédure, frais d’impression, frais de timbres et enveloppes compris.

 

  • Photocopies :                                                                             0,50 €/ page
  • Téléphone :                                                                                forfait de 5 €/appel + tarif horaire
  • Télécopies reçues :                                                                   0,50 €/ page
  • Télécopies envoyées :                                                               0,50 €/ page
  • Courrier électronique:                                                                0,50 €/ unité
  • Déplacements :                                                                          0,35 €/ km

 

V.           MODALITÉS DE PAIEMENT

 

PROVISION :

 

Durant le traitement du dossier, les rémunérations s’effectuent par le paiement de provisions qui sont réclamées au client.

 

Les provisions ne sont pas nécessairement représentatives de l’état d’avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés au jour de la demande.

 

Le paiement de la première provision emporte, bien évidemment, acceptation des présentes conditions.

 

RETARD DE PAIEMENT :

 

En cas de non-paiement dans les quinze jours de la réception de la demande de provision et/ou facture il sera dû, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû. Par ailleurs, le principal de la créance portera, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de 1 % par mois de retard.

 

ETATS DE FRAIS ET HONORAIRES INTERMEDIAIRES :

 

Durant le traitement du dossier, le client peut demander à l’avocat d’établir des états de frais et honoraires intermédiaires afin de connaître l’évolution financière du dossier.

 

ETATS DE FRAIS ET HONORAIRES DEFINITIF :

 

Un état final sera dressé sur la base du présent Barème. Si la nature des devoirs le justifie, ou si le Client le demande, un relevé détaillé des devoirs accomplis y sera joint. Cet état sera réputé accepté si aucune observation n’est adressée à son émetteur 15 jours après envoi.

 

Si le client souhaite payer le solde restant éventuellement dû en plusieurs fois, il peut en faire la demande par écrit. Cette demande est soumise à l’approbation de l’avocat.

 

Tous les montants relatifs aux frais et honoraires doivent être versés avec, en communication, la référence du dossier :

 

  • pour Me GOUZEE sur le compte              363-0913263-48 de la SPRL Legalex Bruxelles TVA BE 0838.196.202
  • pour Me JANSSENS sur le compte           BE61 3631 1011 2117 TVA BE 0542.765.874
  • pour Me BELAID sur le compte                630-0244937-71 TVA BE 0816.339.825

 

 

VI.         ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE – AIDE JURIDIQUE

 

L’attention du client est attirée sur la possibilité que celui-ci bénéficie, éventuellement, d’une assurance protection juridique susceptible de prendre en charge les frais et honoraires qui découlent de la convention conclue entre les parties.

 

L’attention du client est également attirée sur la possibilité qui lui est peut-être offerte, suivant le montant de ses revenus et sa situation familiale, de bénéficier de l’aide juridique. (http://www.avocats.be/fr/faqslist.asp?pk=2).

 

Enfin nous attirons l’attention du client sur l’article 1022 du code judiciare :

1022. 2007-04-21/85, art. 7, 086; En vigueur : 01-01-2008 ; voir également l’art. 13 L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Après avoir pris l’avis de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l’Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté déliberé en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l’indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l’affaire et de l’importance du litige.

(A la demande d’une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée,) soit réduire l’indemnité soit l’augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi.

Dans son appréciation, le juge tient compte : 2008-12-22/39, art. 2, 101; En vigueur : 22-01-2009

– de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l’indemnité;
– de la complexité de l’affaire;
– des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;
– du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne, l’indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge motive spécialement sa décision sur ce point.

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l’indemnité de procédure à charge d’une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l’indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l’indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.

Aucune partie ne peut être tenue au paiement d’une indemnité pour l’intervention de l’avocat d’une autre partie au-delà du montant de l’indemnité de procédure.

 

 

VII. ASSURANCE RC ET INDELICATESSE

 

R.C. Professionnelle

 

Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle de votre avocat pour le dommage qu’il pourrait vous causer dans l’exercice de sa profession, soit par son fait personnel, soit par le fait de ses stagiaires ou collaborateurs. Un exemple est le non respect d’un délai de procédure.

La garantie s’élève à 1.250.000 Eur, l’avocat fautif supportant une franchise de 2.500 Eur.

 

Assurance indélicatesse

 

L’assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas les actes indélicats, par exemple le détournement de fonds. Pour vous protéger dans un tel cas, l’Ordre a souscrit une seconde assurance garantissant, sous certaines conditions, le remboursement des fonds détournés par un avocat à la suite d’une indélicatesse commise dans l’exercice de sa profession.

Le montant de la garantie est plafonné à 50.000 Eur par sinistre, 250.000 Eur par avocat indélicat.