Administrateurs…attention à votre responsabilité

Il n’est pas de mon propos d’être ici alarmant…mais d’informer, de rendre attentifs les administrateurs sur la nécessité de couvrir leur responsabilité. Être administrateur de société est une activité professionnelle qui comme toute autre activité peut générer une mise en cause de cette responsabilité.

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Lu pour vous : Contrôle de la carte d’assurance verte lors du contrôle technique

A partir du 1er novembre 2013, afin de réduire le nombre de véhicules non assurés, le contrôle technique est habilité à vérifier si un document d’assurance valable se trouve à bord du véhicule. Le contrôle de la carte d’assurance s’applique à tous les types de véhicules soumis au contrôle technique et qui possèdent un certificat d’immatriculation belge.

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Dommage moral….capitalisons

Nous connaissons la tendance des tribunaux à appliquer plus fréquemment la méthode de la capitalisation. Nous avons toujours soutenu pour notre part qu’une telle méthode de calcul permettait, en effet de prendre en considération l’âge de la victime et donc la durée du préjudice qu’elle éprouvera. Un récent Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles ouvre une nouvelle voie.

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Véhicule incendié…Intervention du Fonds commun

Un véhicule en feu est découvert dans un tunnel. Il s’agit d’un véhicule qui a été volé et a été utilisé pour une tentative de hold-up. Suite à l’incendie de ce véhicule, le pont, domaine public, a été endommagé. Par un arrêt prononcé par la Cour d’Appel de Liège du 16.9.2013, le Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) est condamné à indemniser les dommages subis par le pont.

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